ARTICLE 1 – ENGAGEMENT ET COMMANDE

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et poses réalisées par l’entreprise LE COMPTOIR AUSTRAL. 

Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission. 

La commande est considérée comme définitive uniquement après :

La signature du devis par le client (mention « Bon pour accord »).

L’encaissement d’un acompte de 40% du montant total. . Cet acompte n’est pas une arrhe et ne peut être remboursé en cas d’annulation.

 

ARTICLE 2 – CONCEPTION ET MESURES

L’entreprise effectue les relevés techniques, elle est seule responsable de la conformité des meubles par rapport au plan signé.

 

ARTICLE 3 – DÉTAILS DE LA PRESTATION DE POSE

La pose effectuée par LE COMPTOIR AUSTRAL comprend exclusivement le montage, la fixation des meubles et l’encastrement de l’électroménager acheté auprès de l’entreprise ou d’une autre enseigne.

Exclusions strictes : L’entreprise ne réalise aucun travail de maçonnerie, de carrelage, d’électricité ou de plomberie (modification de canalisations, création de prises).

Raccordements : Les raccordements ne sont effectués que sur les attentes existantes (prises et arrivées d’eau) situées à moins de 50 cm de l’appareil.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET ACCÈS (LA RÉUNION)

La livraison est effectuée par nos soins. Le client s’engage à informer l’entreprise de toute difficulté d’accès (chemin étroit, étage sans ascenseur, etc.).

Frais supplémentaires : Tout recours à un matériel spécifique (monte-charge) ou personnel supplémentaire dû à un défaut d’information du client sera facturé en sus.

Aléas : Les délais sont indicatifs. Aucun dédommagement ne sera dû en cas de retard lié aux approvisionnements maritimes vers l’île ou au dédouanement.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Échéancier : 40% à la commande et le solde restant le jour de l’achèvement des travaux, après signature du procès-verbal de réception. 

Réserve de propriété : L’entreprise reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’interdit de transformer ou revendre les meubles tant qu’ils ne sont pas totalement payés.

Retards : Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. 

 

ARTICLE 6 – RÉCEPTION DE CHANTIER

À la fin de l’installation, un procès-verbal de réception est signé. Le client doit signaler toute réserve apparente ce jour-là. L’utilisation de la cuisine ou du dressing vaut acceptation sans réserve et rend le solde immédiatement exigible.

 

ARTICLE 7 – GARANTIES

Mobilier : Garantie légale de conformité de 2 ans.

Pose : Garantie de parfait achèvement de 1 an.

Exclusions : Sont expressément exclus de la garantie les dommages causés par une humidité excessive (dégâts des eaux, infiltration), un mauvais entretien (utilisation de produits corrosifs), l’usure normale du mobilier, les modifications effectuées par le client après la pose, ou les dégâts provoqués par des animaux ou des insectes (termites, etc.) 

 

ARTICLE 8 – VALIDITÉ DES PRIX

La commande est valable 1 an. En cas de retard du chantier de construction du client au-delà de ce délai, l’entreprise se réserve le droit de réactualiser ses prix en fonction des augmentations des tarifs fournisseurs.

 

ARTICLE 9 – LITIGES

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal de Saint-Denis de la Réunion sera seul compétent.